Délais de traitement
La Ville de Crabtree délivre le permis dans un délai maximal de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, incluant tous les plans, documents et renseignements requis.
Description
Un permis est obligatoire pour la construction, l’installation, le remplacement ou le déplacement d’un garage détaché accessoire à un bâtiment principal.
Situations nécessitant un permis
- Construction d’un nouveau garage détaché;
- Installation d’un garage préfabriqué;
- Remplacement complet d’un garage existant;
- Déplacement d’un garage sur le terrain;
- Agrandissement ou modification d’un garage existant.
Normes à respecter
Implantation
- Un seul garage détaché est autorisé par terrain.
- Le garage doit être situé à au moins 1 mètre de toute ligne de terrain et de tout bâtiment principal ou accessoire.
- Le garage doit être implanté à un alignement égal ou plus reculé que celui du bâtiment principal.
- Une allée d’accès permettant l’accès d’un véhicule doit être aménagée. Une seule allée d’accès est autorisée par garage.
- Lorsque la cour avant excède 30 mètres ou qu’une bande de protection riveraine empêche l’implantation en cour latérale ou arrière, le garage peut être autorisé en cour avant sous certaines conditions.
Dimensions
- Superficie maximale :
- 100 m² à l’intérieur du périmètre d’urbanisation;
- 100 m² sur les terrains de moins de 3 000 m² situés à l’extérieur du périmètre d’urbanisation;
- 120 m² sur les terrains de plus de 3 000 m² situés à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
- Hauteur maximale :
- 6 mètres, ou
- la hauteur du bâtiment principal si celle-ci est inférieure à 6 mètres.
- À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, la hauteur maximale d’une porte de garage est de 3,65 mètres.
Revêtement extérieur
- Les matériaux de revêtement doivent être de même nature et de même disposition que ceux du bâtiment principal ou s’y harmoniser.
Verdissement et superficie cumulative
- Un minimum de 30 % du terrain doit demeurer verdoyant après les travaux.
- À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, la superficie cumulative des remises, garages détachés, pavillons de jardin et pergolas ne peut excéder :
- 10 % de la superficie du terrain;
- ni la superficie totale du bâtiment principal.
- En zone agricole, cette superficie cumulative ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain.
Cas particuliers
- Un abri d’auto peut être attenant au garage. L’ensemble est alors considéré comme un seul bâtiment accessoire et doit respecter toutes les normes applicables.
- Si un garage détaché est modifié pour être relié au bâtiment principal, il est alors assujetti aux normes applicables aux garages intégrés.
Avant de déposer votre demande
Veuillez préparer :
- Un plan d’implantation montrant l’emplacement projeté du garage;
- Les dimensions extérieures et la hauteur du bâtiment;
- Les distances par rapport aux lignes de terrain et aux autres bâtiments;
- Une description des matériaux de revêtement extérieur;
- La superficie du terrain et du bâtiment principal.
Documents obligatoires
- Formulaire de demande de permis;
- Plan d’implantation à l’échelle;
- Plan, croquis ou plans de construction du garage;
- Élévations indiquant les dimensions et la hauteur.
Documents pouvant être exigés selon la situation
- Certificat de localisation récent;
- Plan d’aménagement du terrain;
- Étude géotechnique;
- Procuration du propriétaire;
- Tout document nécessaire à l’analyse de la conformité du projet.
À savoir
- Le permis doit être obtenu avant le début des travaux.
- Certains immeubles ou secteurs peuvent être assujettis à un PIIA ou à d'autres contraintes réglementaires.
- Des inspections peuvent être effectuées pendant ou après les travaux.
- Toute modification aux plans approuvés doit être autorisée par la Ville avant sa réalisation.
Référence réglementaire
Pour connaître l’ensemble des exigences applicables, consultez le Règlement 2024-424 sur les permis et certificats et le Règlement 2024-421 de Zonage de la Ville de Crabtree ainsi que toute autre réglementation d’urbanisme applicable.
Important - L’émission d’un permis est conditionnelle au respect de l’ensemble des dispositions du règlement de zonage ainsi qu’à toute autre norme applicable à votre propriété (servitudes, bandes riveraines, zones particulières, etc.). Toute demande est analysée individuellement par le Service de l'urbanisme.
