Délais de traitement
La Ville de Crabtree délivre le permis dans un délai maximal de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, incluant tous les plans, documents et renseignements requis.
Description
Un certificat d'autorisation est obligatoire avant l'installation, la construction, la modification ou le remplacement d'une clôture, d'une haie, d'un muret ou d'un portail.
Ces aménagements doivent respecter les normes du Règlement de zonage concernant notamment la hauteur, l'emplacement, les matériaux autorisés, la visibilité aux intersections ainsi que les dispositions particulières applicables selon le type de terrain et l'usage.
Un certificat est notamment requis pour :
- l'installation d'une nouvelle clôture;
- la plantation d'une haie;
- la construction d'un muret;
- le remplacement ou la modification d'une clôture, d'une haie ou d'un muret existant;
- l'installation d'un portail.
Principales normes à respecter :
- Hauteur maximale :
- Cour avant : 1,2 m (jusqu'à 2 m à l'extérieur de la marge avant);
- Cours latérales et arrière : 2 m.
- Les matériaux autorisés comprennent notamment le bois, le métal, le PVC et la maille de chaîne galvanisée ou recouverte de vinyle.
- La clôture, la haie ou le muret doit être installé entièrement sur votre propriété, sauf si une entente de mitoyenneté est conclue avec le voisin.
- Les clôtures doivent respecter les normes de visibilité aux intersections ( triangle de visibilité) et ne pas nuire à la sécurité des usagers de la route.
- Être implanté à 1,5 mètre d'une borne-fontaine;
Documents à fournir :
- Plan ou croquis indiquant l'emplacement de la clôture, de la haie ou du muret;
- Hauteur et matériaux prévus;
- Dans le cas d'une clôture mitoyenne, une copie de l'entente entre les propriétaires, s'il y a lieu
À savoir
- Toute clôture, haie ou tout muret doit être implanté entièrement à l'intérieur des limites de votre propriété, sauf lorsqu'une entente de mitoyenneté est conclue entre les propriétaires concernés. Une preuve de cette entente peut être exigée par la Ville.
- Les travaux ne peuvent débuter avant la délivrance du certificat d'autorisation.
- Toute modification aux plans approuvés doit être autorisée par la Ville avant sa réalisation.
Référence réglementaire
Pour connaître l’ensemble des exigences applicables, consultez le Règlement 2024-424 sur les permis et certificats et le Règlement 2024-421 de Zonage de la Ville de Crabtree ainsi que toute autre réglementation d’urbanisme applicable.
Important - L’émission d’un permis est conditionnelle au respect de l’ensemble des dispositions du règlement de zonage ainsi qu’à toute autre norme applicable à votre propriété (servitudes, bandes riveraines, zones particulières, etc.). Toute demande est analysée individuellement par le Service de l’urbanisme.
