Description
Un certificat d’occupation est requis avant d’occuper un bâtiment ou un local lorsqu’un nouvel usage est établi ou lorsqu’un changement d’usage est projeté.
Ce certificat permet à la Ville de vérifier que l’usage projeté est conforme à la réglementation municipale en vigueur (zonage, stationnement, affichage, sécurité, etc.) avant le début des activités.
Un certificat d’occupation est notamment requis pour :
- L’ouverture d’un commerce, d’un bureau ou d’une entreprise;
- L’occupation d’un nouveau local commercial, industriel, institutionnel ou communautaire;
- Un changement d’usage d’un bâtiment ou d’un local (ex. : résidence transformée en bureau, commerce transformé en restaurant);
- Tout autre cas prévu au Règlement sur les permis et certificats de la Ville de Crabtree.
Documents obligatoires
- Description détaillée des activités projetées;
- Plan d'aménagement intérieur ou croquis des lieux (si applicable);
- Plan de localisation des espaces de stationnement (si applicable);
- Tout document permettant de démontrer la conformité du projet à la réglementation municipale.
À savoir
- Aucun local ou bâtiment visé ne peut être occupé avant l'émission du certificat d'occupation par la Ville.
- Certains immeubles ou secteurs peuvent être assujettis à un PIIA ou à d'autres contraintes réglementaires.
- Des inspections peuvent être effectuées pendant ou après les travaux.
- Toute modification aux plans approuvés doit être autorisée par la Ville avant sa réalisation.
Référence réglementaire
Pour connaître l’ensemble des exigences applicables, consultez le Règlement 2024-424 sur les permis et certificats et le Règlement 2024-421 de Zonage de la Ville de Crabtree ainsi que toute autre réglementation d’urbanisme applicable.
Important - L’émission d’un permis est conditionnelle au respect de l’ensemble des dispositions du règlement de zonage ainsi qu’à toute autre norme applicable à votre propriété (servitudes, bandes riveraines, zones particulières, etc.). Toute demande est analysée individuellement par le Service de l’urbanisme.
