Notes importantes
- Une demande de dérogation mineure doit être remise au minimum 15 jours ouvrables avant la tenue d'une séance afin d'y être présentée.
- Une demande de dérogation mineure ne constitue pas en soit une demande de permis. Une demande de permis doit impérativement être effectuée et approuvée avant tout travaux.
- L'absence de documents essentiels et l'absence de paiement ont pour conséquence de mettre en suspend le dossier.
Description
Une dérogation mineure est une mesure d’exception permettant, dans certaines situations particulières, d’autoriser un écart à certaines dispositions des règlements d’urbanisme.
La demande doit notamment démontrer que l’application stricte de la réglementation cause un préjudice sérieux au demandeur et que la dérogation demandée demeure mineure.
Une dérogation mineure ne peut pas avoir pour effet de:
- Autoriser un usage non permis;
- Modifier la densité d’occupation du sol;
- Porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des immeubles voisins;
- Contrevenir aux dispositions exclues par la réglementation applicable.
Avant de déposer votre demande
Avant de transmettre votre demande, assurez-vous de :
- Identifier clairement la ou les dispositions réglementaires visées;
- Démontrer les motifs justifiant la demande;
- Fournir tous les plans et documents requis;
- Vérifier que votre projet respecte l’ensemble des autres dispositions réglementaires applicables.
Lorsque la demande vise des travaux projetés, il est recommandé de déposer la demande avant le début des travaux et avant l’émission du permis ou du certificat concerné.
Documents requis
- Formulaire de demande dûment complété;
- Description détaillée de la dérogation demandée;
- Lettre expliquant les motifs de la demande;
- Plan d’implantation ou certificat de localisation récent;
- Plans, croquis ou documents illustrant la situation existante et la situation projetée;
- Procuration écrite du propriétaire, lorsque le demandeur n’est pas propriétaire de l’immeuble;
- Paiement des frais exigibles.
Documents pouvant être exigés selon la nature du projet
- Plan préparé par un arpenteur-géomètre;
- Photographies du terrain ou du bâtiment;
- Rapport ou expertise professionnelle;
- Étude technique;
- Tout autre document jugé nécessaire à l’analyse de la demande.
Analyse de la demande
Chaque demande est analysée en fonction des critères prévus à la réglementation applicable, notamment :
- Le caractère mineur de la dérogation;
- Le préjudice sérieux causé par l’application du règlement;
- Les impacts sur les propriétés voisines;
- L'intégration du projet dans son milieu;
- Le respect des objectifs du plan d’urbanisme;
- La conformité du projet aux autres dispositions réglementaires applicables.
À savoir
- Le dépôt d’une demande ne garantit pas son approbation.
- Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) formule une recommandation au conseil municipal.
- Le conseil municipal rend la décision finale par résolution.
- Un avis public est publié conformément aux dispositions légales applicables.
- Des frais sont exigés pour l’étude de la demande et ne sont pas remboursables.
- Toute dérogation accordée peut être assortie de conditions déterminées par le conseil municipal.
- Une autorisation distincte (permis ou certificat) demeure requise lorsqu’applicable.
Référence réglementaire
Les demandes sont analysées conformément au Règlement 2024-425 sur les dérogations mineures ainsi qu’à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Frais d'étude
Les frais applicables à l'étude et au traitement d'une demande de dérogation mineure sont fixés à 500 $. Dans tous les cas, ces frais sont non remboursables ni transférables. Ces frais ne couvrent pas les frais exigés pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat, mais couvrent les frais exigés pour la publication de l'avis public exigé par la Loi.
Nonobstant le contenu du premier alinéa, lorsqu'une demande est formulée et porte sur plusieurs dérogations en simultanée, les frais applicables à l'étude et au traitement de la première demande sont fixés à 500 $, auxquels s'ajoutent des frais d'étude et de traitement de 100 $ supplémentaires par dérogation supplémentaire faisant partie de la même demande.
